samedi 7 janvier 2017

Vivre avec la sep: abattement handicapé (donation-succession)



Des droits existent pour la succession des gens atteints de la sep:


"Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale."

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